Conditions générales de vente
A LIRE ATTENTIVEMENT
Sauf convention formelle et expresse, toutes nos ventes sont conclues aux clauses et conditions ci-après lesquelles prévalent toujours sur celles des acheteurs pouvant figurer sur leurs lettres, leurs accusés de réception ou leurs autres documents.
Article 1. Les conditions de paiement et les prix
1.1 Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises hors participation aux frais de traitement et d'expédition.
1.2 Tous les achats effectués sur le site INFINIFILS sont payables en euros à la commande. Aucun produit ne pourra être expédié à un client si celui ci n'a pas réglé au préalable 100% du prix de vente ttc du produit ainsi que les éventuels frais de livraison afférents.
1.3 INFINIFILS se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes sous réserve de disponibilité.
1.4 INFINIFILS se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire et ou autres paiements de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non paiement et ou de fraude et de poursuivre le ou les auteurs de cette dernière.
1.5 Les produits et les prix présentés sur le site INFINIFILS ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles et ne donnent lieu à aucun dédommagement en cas de rupture ou d'annulation.
1.6 Clause de réserve de propriété (loi du 12 mai 1980 n° 80.335) : le transfert de propriété des marchandises livrées à nos clients est suspendu jusqu'au paiement intégral du prix.
Article 2. Le Paiement
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Le règlement de vos achats peut s'effectuer par carte bancaire (Visa, Mastercard), par chèque,ou par fax
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Article 3. Validation
Le client ayant choisi les produits présentés, validera définitivement sa commande, au vu d'un récapitulatif affiché à l'écran, en "cliquant" pour manifester son engagement et son acceptation des conditions générales de vente. Dès cet instant, la commande est enregistrée et irrévocable de sa part.
Article 4 Disponibilité des produits
4.1 Nos offres de produits et prix sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.
Pour les produits non stockés dans nos locaux, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs. Ces informations provenant directement de nos fournisseurs, des erreurs ou modifications peuvent exceptionnellement survenir.
Dans l'éventualité d'une indisponibilité de produits non stockés après passation de votre commande, nous vous en avertirons par mail dès réception des informations transmises par les fournisseurs.
A moins que vous ne désiriez une solution de remplacement pour un matériel équivalent, votre commande indisponible sera automatiquement annulée et vous serez remboursé si votre compte bancaire a été débité.
4.2 Aucune annulation de commande ne sera acceptée sans l'accord d'INFINIFILS
4.3 Conformité ou qualité
Nous nous engageons à vous rembourser ou à vous échanger les produits ne correspondant pas à votre commande (défectueux ou non conformes).
INFINIFILS procédera à l'échange ou au remboursement du ou des produits.
Le retour des produits en cas d'erreur de produit ne pourra être accepté que pour les produits complets, dans leur état d'origine (emballage, accessoires, notice…) avec une copie de la facture.
Article 5 Propriété intellectuelle
Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur le site " INFINIFILS sont réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule est autorisée l'utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle. Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la Propriété Intellectuelle sauf autorisation préalable de INFINIFILS et de ses fournisseurs.
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Article 6. Droit applicable - Litiges
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Le présent contrat est soumis à la loi française.
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Article 7. Informations.
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Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux données personnelles vous concernant.
Pour cela il suffit de nous en faire la demande en ligne ou par courrier en nous indiquant vos nom, prénom, adresse et si possible votre référence client :
Siège social : 9 chemin du périmètre 25750 AIBRE
Fax :03.81.92.38.47
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Article 8.Délais de rétractation
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8.1 Conformément aux dispositions de l'article 121-16 du Code de la consommation, le client dispose, à compter de la réception de la livraison, d'un délai de rétractation de 7 jours francs pour retourner les marchandises à fin d'échange ou de remboursement.
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8.2 Vous pouvez renvoyer n'importe quel article dans les 7 jours, excepté - les noms tissés, fermetures à glissière longueur spéciale. Tous les articles doivent être complets dans leur emballage d'origine après notre accord par mail. Les frais d'expédition étant à votre charge. Si les conditions ci-dessus ne sont pas respectées, les marchandises ne seront pas réexpédiées. Le remboursement sera éffectué sur la base de la facture - déduction faite des frais de port - En cas d'erreur de notre part vous pouvez nous renvoyer le produit, le port étant alors à notre charge (le moyen de transport étant alors le même que celui de la livraison). En cas de vente en franco, le remboursement sera effectué avec déduction de nos frais de port. Le remboursement sera éffectué par chèque sous un délai de 30 jours à réception de votre marchandise,suivant la date à laquelle le droit a été exercé.
8.3 Notre responsabilité ne saurait en aucun cas aller au-delà du remplacement pur et simple de la marchandise reconnue défectueuse. Nous déclinons toute responsabilité concernant l'utilisation de marchandises jugées par la suite non conforme.
8.4 En cas de litige, le tribunal de commerce de Montbéliard sera seul compétent pour règler tous les litiges éventuels même en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.
Conditions de transport
Article 9. Livraison, Généralités
9.1 Les produits sont livrés à l'adresse de livraison que vous avez indiquée au cours du processus de commande.
9.2 En cas d'absence du client lors de la livraison, un avis de passage sera déposé dans sa boite aux lettres l'invitant à retirer son colis à la poste ou chez le transporteur. La livraison sera considérée comme réalisée dès la date de la première présentation de la marchandise à l'adresse de livraison indiquée par le client lors de sa commande.
9.3 INFINIFILS ne pourra en aucun cas être tenue responsable des délais de livraison.
9.4 Les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre purement indicatif.
9.5 D'éventuels retards pour cause de force majeure ou pour des circonstances imputables au client ne pourront jamais donner lieu à l'obligation de dédommagement, ni à justifier un refus de livraison.
9.6 Problèmes de livraison
Vous devez vérifier la conformité de la marchandise livrée au moment de la livraison et avant de signer le bon de livraison et indiquer sur le bon de livraison et sous formes de réserves manuscrites accompagnées de votre signature (anomalies, produit endommagé…). Si les produits nécessitent de nous être renvoyés ils doivent l'être dans les deux jours ouvrés suivant la livraison. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée. Le retour du produit ne pourra être accepté que pour les produits dans leur état d'origine (emballage, accessoires, notice…).
9.7 Toute anomalie concernant la livraison ( avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés...) devra être impérativement indiqué sur le bon de livraison sous forme de "réserves manuscrites", accompagnée de la signature du client. Le client devra parallèlement confirmer cette anomalie en adressant au transporteur dans les deux (2) jours ouvrables suivants la date de livraison un courrier recommandé avec accusé de réception exposant lesdites réclamations.
9.8 Le client devra transmettre une copie de ce courrier par mail ou par courrier à INFINIFILS.
9.9 En cas de colis retourné à notre société pour différents motifs ( par exemple, colis non réclamé, adresse éronnée du client etc. ) la marchandise ne sera à nouveau expédiée que contre le paiement des frais de port.
9.10 Sauf convention formelle et expresse, toutes nos ventes sont conclues aux clauses et conditions ci-après lesquelles prévalent toujours sur celles des acheteurs pouvant figurer sur leurs lettres, leurs accusés de réception ou leurs autres documents.
9.11 Tous nos prix sont T.T.C. TVA 19,60 % comprise.
9.4 Les frais de port et d'emballage sont de 4 € 80 pour toutes commandes en France Métropolitaine
Le délai d' acheminement de 48h est donné à titre d'information
Important : Le délai indiqué est le délai d'acheminement postal, auquel il faut ajouter un délai moyen de traitement de commande de + ou - 48 h (jours ouvrables), selon la disponibilité des articles en stock et auprès de nos fournisseurs.
Les délais de livraison ne débuteront qu'à partir de la date de paiement et/ou de certification du paiement de la commande.
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